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Conditions Générales de Vente

Préambule

Le présent document a pour but de vous informer sur Des conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente sur le site http://www.visualassetsecurity.com/.

  1. La société assume le contrôle, la direction et la responsabilité de son espace de vente accessible au sein du Site Web " http://www.visualassetsecurity.com/" et présentant ses Produits.
  2. Toute prise de commande au titre d'un Produit figurant au sein de cet espace de vente suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
  3. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de l’espace de vente.
  4. Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
  5. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition des conditions générales relève de sa seule responsabilité.
  6. L'ensemble de ces informations est présenté notamment en langue française.
  7. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

I. Définition

Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales, la signification qui lui est donnée ci-après, à savoir :

  • " Les Parties" : l’internaute (personne ayant la capacité de contracter) et VISUAL SECURITY, dénommés ensemble
  • " Partie" : l’internaute (ayant la capacité de contracter) ou VISUAL SECURITY
  • "Le Vendeur" : VISUAL SECURITY
  • "L'Acheteur" : le client
  • " Internet " : Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectées, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par les utilisateurs par l'intermédiaire de serveur,
  • " Site Web " : Service électronique interactif regroupant des commerçants proposant des marchandises destinées à la vente dans le cadre du commerce électronique par le biais du réseau Internet, et au sein duquel la société dispose d’un espace de vente,
  • " Contrat à distance " : Tout contrat concernant des Produits conclus entre la société et un client consommateur dans le cadre d'un système de vente à distance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même, et le paiement des Produits, 
  • " Bon de commande " : Document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le client, et qui doit être signé par l'intermédiaire d'un " Double clic " ayant pour effet d'engager contractuellement le client, 
  • " Commande " : Acte par lequel le client s'engage à acheter des Produits, et la société à les livrer, 
  • " Produit " : Biens mobiliers corporels vendus par la société, 
  • " Double clic " : Réitération de la validation du bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation électronique par le client, en réponse à la question : " voulez-vous vraiment commander les Produits figurant sur le bon de commande ? "
  • " E-mail " : Message électronique par lequel la société confirme les informations contractuelles. A défaut d'indication par le client de son adresse E-mail, ce dernier recevra les informations contractuelles à l'adresse qu'il aura indiquée au sein du Bon de commande.

II. Société

Dénomination : VISUAL SECURITY
  • EURL au capital de 5000 euros
  • Siren : 803 137 157 Code APE : 4759B
  • Adresse: 24, Boulevard Pierre Brossolette 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
  • Adresse mail: contact@visualassetsecurity.com

III. Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par VISUAL SECURITY. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
  • Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

IV. Documents Contractuels

1. Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
  • les présentes conditions générales,
  • le Bon de commande.

2. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

V. Produits

  1. Les produits proposés par VISUAL SECURITY sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
  2. Les produits proposés en vente directe par VISUAL SECURITY sont ceux qui figurent sur le site http://www.visualassetsecurity.com/, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
  3. Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
  4. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

VI. Prix

  1. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché http://www.visualassetsecurity.com/. En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
  2. Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés en HT et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
  3. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
  4. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
  5. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

VII. Commande

1. Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à contact.visualassetsecurity.com avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

2. Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
  • Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.visualassetsecurity.com/. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée.
  • Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
  • Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

3. Du fait de la complexité de la gestion des stocks, le commerçant ne peut en aucun cas être tenu responsable du manque de produits lors de la validation de la commande alors que celui-ci était disponible lors de la réservation.

VIII. Paiement

1. Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

2. Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
VISUAL SECURITY garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

IX. Exécution de la commande

1. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

2. La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.

3. Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

4. La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".

5.Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

6. Colissimo: A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
IMPORTANT:
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo en cliquant ici.

X- Droit de rétractation

1. Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas.

2. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la Commande au client.

3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

4. Le Produit devra être retourné à la société dans son emballage d'origine, et les Produits à caractère périssable ne devront pas avoir été descellés utilisés ou entamés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.

5. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

6. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du Produit, sous réserve de sa réexpédition aux frais du client.

XI. Garantie

1. Les obligations contractuelles de VISUAL SECURITY sont suspendues de plein droit et sa responsabilité est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

2. La garantie de VISAUL SECURITY se limite au remplacement ou à la réparation des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.

3. la garantie offerte par VISUAL SECURITY ne comprend nullement :
- la réparation du Produit due à une usure normale du Produit ou anormal de ce dernier, c’est-à-dire en contradiction avec les règles d’emploi remises avec le Produit,
- la réparation du Produit dû à une négligence ou une faute du client dans l’utilisation du Produit.

4. Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, VISUAL SECURITY dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.

XII. Garantie Légale

1. Conformément à l'article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

XIII. Produits Défectueux


1. Le client est expressément informé que l’exploitant du Site Web " http://www.visualassetsecurity.com/" n'est pas le producteur des Produits présentés dans le cadre de l’espace de vente de la société, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux.
2. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit au sens de la loi du 19 mai 1998 seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations fournies par la société.

XIV. Force majeure

1. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, y compris les réseaux, et notamment Internet et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la Commande du client.

2. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution du présent contrat.

3. Si, au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

XV. Intégralité du contrat

1. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

2. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

3. La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

XVI. Information nominatives

1. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptable, juriste…).Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.

2. Le client peut écrire à la société dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant dans le cadre de l’espace de vente, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

3. Le client est informé qu’il dispose des mêmes droits à l’égard de l’exploitant du Site Web " http://www.visualassetsecurity.com/".

XVII. Signature électronique

1. Le " Double clic " du client au titre du Bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

2. PREUVE :
- Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
- L'archivage des Bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

XVIII. Réserve de propriété

1. Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.

2. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

XIX. Non renonciation

1. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

XX. Loi applicable

1. Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

2. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.